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2501281 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Stayed Due to Litigant's Death and Successor Inaction

Numéro de cause 2501281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a 2019 income tax assessment, basing the claim on a subsequent acquittal for drug trafficking offenses, but the administrative court did not rule on the merits because the court was notified that the litigant had died while the case was not ready for judgment. In accordance with the code of administrative justice, the court considered that since the legal successors failed to respond to an invitation to continue the proceedings following notification of the death, there was no longer any reason to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Stayed Due to Litigant's Death and Successor Inaction: In accordance with the code of administrative justice, the court considered that since the legal successors failed to respond to an invitation to continue the proceedings following notification of the death, there was no longer any reason to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu succession du de cujus suspension de la procédure succession fiscale procès fiscal suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E').
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2304723
Dismissal of Tax Appeal Due to Deceased Filer's Non-Compliance
2003229
Tax Assessment Annulment Following Deceased Requester and Unsubstituted Heirs
98-15195
Administrative Director v. Heir (Tax Assessment Refusal)
2315961
Tax Assessment Challenge Dismissal Due to Lack of Appeal Continuation Confirmation
449304
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au tribunal administratif de Lyon et renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2025, M. C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Il soutient qu'il a été relaxé des faits de trafic de stupéfiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

3. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. "

4. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, le tribunal administratif a été informé du décès de M. C E le 31 mai 2024 par la communication de l'acte de décès. A cette date, l'affaire de M. E n'était pas en état d'être jugée. Par une lettre du 4 juin 2025, le tribunal a invité les ayants droit de M. E, M. A E et Mme D B, à l'informer de leur volonté de reprendre l'instance dans un délai de quinze jours. En l'absence de réponse dans le délai imparti, les ayants droit de M. E doivent être regardés comme n'entendant pas reprendre l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025.

La présidente de la 1erè chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.