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2501279 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Agricultural Chamber (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2501279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity filed a request seeking the annulment of a first-instance judgment from the Administrative Tribunal of Nîmes, which had rejected its claims for indemnity against an agricultural chamber, deemed it not to be in a situation of work stoppage, limited the amount of default interest, and upheld deductions totaling a specific sum. The court, applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that an appeal against a judgment rendered in first instance by an administrative tribunal falls within the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Court of Appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Agricultural Chamber (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

Mots-clés

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droit agricole recours en annulation en droit de l'Union carence administrative compétences juridictionnelles personne morale e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
A, vice-président et président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2209750
Commercial Entity v. Departmental Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer)
2500607
Transfer of Jurisdiction for Business Registration Dispute
2426845
Company v. Administrative Authority (Jurisdiction Transfer)
2308510
Case Transfer Due to Appellate Jurisdiction Over Tribunal Judgment
2408178
Company v. Service Agency (Jurisdictional Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société par actions simplifiée Chiarella, représentée par Me Tassy, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 décembre 2024 n° 2002206 en tant qu'il a jugé qu'elle n'était pas en situation d'interruption de travaux, qu'il a rejeté ses prétentions à un droit à indemnité à l'encontre de la chambre d'agriculture du Gard, qu'il a limité le montant des intérêts moratoires au solde de l'acompte n°12 et, enfin, en tant qu'il a fait droit à hauteur de la somme totale de 105 836,59 euros toutes taxes comprises aux retenues demandées par cette chambre d'agriculture ;

2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1 et R. 351-3.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a donné délégation à M. A, vice-président et président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Par sa requête, et ainsi qu'il a été dit, la société Chiarella demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2002206 rendu le 19 décembre 2024 en premier ressort. Un tel litige relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse à laquelle il convient de transmettre la requête, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Chiarella est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à la société par actions simplifiée Chiarella.

Copie en sera adressée pour information à Me Tassy.

Fait à Toulouse, le 20 février 2024.

Le président de la 4ème chambre.

H. A00