Applicants' Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Mobile Phone Antennas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a municipal decision from February 6, 2005, which did not oppose a declaration of works filed by a company for the installation of seven mobile phone antennas; however, subsequent to the filing of defenses by the company and the municipality, which reported that the contested order had been withdrawn, the applicants formally and unconditionally withdrew their claim, leading the administrative tribunal to issue an order noting the withdrawal of the case pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the right of the presiding judge to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Mobile Phone Antennas: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 M. et Mme B, M. et Mme C et M. A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2005 par lequel le maire de Chenôve ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société TDF pour l'installation de sept antennes de téléphonie mobile 32 avenue du 14 juillet.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Chenôve informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. B D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. B D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, désigné représentant unique des requérants, à la commune de Chenôve et à la société TDF.
Fait à Dijon, le 20 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,