Claimant Withdraws Suit Following Accreditation Revocation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a departmental authority for financial and moral damages following the revocation of their family assistant accreditation, requesting specific monthly and lump-sum payments. The administrative court granted the request to dismiss the case, as the claimant subsequently filed a clear and simple notice of discontinuance of proceedings, which, under the relevant administrative justice code, permits the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Following Accreditation Revocation Dismissal: The administrative court granted the request to dismiss the case, as the claimant subsequently filed a clear and simple notice of discontinuance of proceedings, which, under the relevant administrative justice code, permits the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis empowering the president of the chamber to record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par le Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal :
1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 7 304,65 euros correspondant à son préjudice financier pour la période courant du 14 avril 2021 au 31 décembre 2021 ainsi qu'une somme de 1 863,56 par mois à compter du 1er janvier 2022, une somme compensant les congés payés non pris, ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du retrait de son agrément d'assistant familial par décision en date du 18 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au département des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.