Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501277 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Change of Detention Location

Numéro de cause 2501277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a five-year re-entry ban; however, the presiding magistrate, acting under the relevant administrative justice code provisions, determined that since the petitioner had been transferred to the administrative detention center in Nîmes during the proceedings, competence for the case shifted to the Administrative Tribunal of Nîmes, as stipulated by regulations governing jurisdiction when an individual's location of detention changes during the administrative review process, leading to the immediate transfer of the case file to the Nîmes tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Case Transfer Due to Change of Detention Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement procédure en annulation décision préfectorale de renvoi magistrat transfert de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 922-4 du même code
Cited in the reasoning to establish the new competent jurisdiction (Nîmes) because the individual was transferred to a detention center there during the proceedings.
Généré par l'IA
2400439
Case Transfer Due to Detention Location Change
2404539
Case Transfer Due to Incarceration Location
2306178
Case Transfer Due to Detention Location
2400958
Case Transfer Due to Detainee Relocation
2505674
Case Transfer Due to Change in Residency Status Post-Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to transmit the file to the competent jurisdiction via order.

Article R. 922-4 du même code

Cited in the reasoning to establish the new competent jurisdiction (Nîmes) because the individual was transferred to a detention center there during the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

2. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date 24 mars 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel en date du 31 mars 2025 du centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes, que M. A B a été transféré, en cours d'instance, au CRA de Nîmes. Ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2025 du préfet du Var doit être renvoyé au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est renvoyé au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Toulon le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier