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2501276 Généré par l'IA

Withdrawal of Financial Prejudice Claim Against Department

Numéro de cause 2501276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having previously sued the department over alleged financial prejudice following the withdrawal of their family assistant accreditation, later filed a motion to withdraw their entire claim, including requests for damages and legal costs. The Administrative Tribunal granted the motion, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Financial Prejudice Claim Against Department: The Administrative Tribunal granted the motion, formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles dispositions financières frais administratifs détournement de fonds retrait de la décision administrative perte de soutien

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2503771
Withdrawal of Claim for Unjustified Prejudice Against Finance Directorate
2200177
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Annulment Action
2104427
Claim Withdrawal in Supervision Allowance Dispute
2100004
Family Assistant Accreditation Withdrawal and Wrongful Termination Claim Dismissal
2201514
Claimant Withdraws Administrative Proceedings for Moral Prejudice and Disruption to Living Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par la Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser, outre la somme totale de 25 513,28 proposée par cette collectivité son courrier du 23 décembre 2024 et acceptée par elle, une somme de de 12 057,18 euros correspondant à son préjudice financier pour la période courant du 14 avril 2021 au 18 février 2022, une somme correspondant à la prime d'ancienneté pour la totalité de la période courant du 14 avril 2021 au 1er septembre 2023 ainsi qu'une somme compensant les congés payés non pris, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du retrait de son agrément d'assistante familiale par décision en date du 18 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée au département des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.