Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501275 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Issuance of New Building Permit

Numéro de cause 2501275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision that refused their building permit application for a house extension and requested the court to compel the municipality to re-examine the request after obtaining the prefect's opinion, along with awarding costs. However, the petitioners subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request because a new building permit covering the same project had been issued to them. Therefore, the Tribunal Administratif de Bastia granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Issuance of New Building Permit: However, the petitioners subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request because a new building permit covering the same project had been issued to them. Therefore, the Tribunal Administratif de Bastia granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple, based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to record such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2406063
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2305162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2208150
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2404009
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Albertini, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l’agrandissement d’une maison existante, sur les parcelles cadastrées section CA n° 91 et 95, situées lotissement Punta d’Oro II ;

2°) d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de procéder au réexamen de leur demande, en sollicitant l’avis du préfet de la Corse-du-Sud dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, en laissant un mois au préfet pour émettre un avis et en prenant une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis, le tout sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un nouveau permis de construire portant sur le même projet leur ayant été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la requête de Mme et M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... B..., à la commune de Porto-Vecchio et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.

Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,