Failure to State a Cause of Action in Request for Administrative Status Update
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to be informed of the status of their pending administrative request for a residency permit renewal filed with the local prefecture, having only received acknowledgment receipts but no final decision. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely requested an update and failed to present any specific legal claims or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus violating the requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to State a Cause of Action in Request for Administrative Status Update: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely requested an update and failed to present any specific legal claims or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus violating the requirements for a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision is cited to explain the procedural requirement for a petition to state grounds (moyens), which was lacking in the filed request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal de l’informer de l’évolution de la demande de renouvellement de titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, avoir reçu des récépissés mais pas de réponse définitive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, Mme B... se borne à demander au tribunal de l’informer de l’évolution de la demande de renouvellement de titre de séjour qu’elle a déposée auprès de la préfecture du Nord. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé :Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,