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2501274 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Expert Appointment Request Due to Owner Remediation

Numéro de cause 2501274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an urgent request for the appointment of an expert to inspect a dilapidated, abandoned building at a specific address due to collapse risks and fire damage, pursuant to the construction and housing code. However, the municipality subsequently informed the court that the property owner had begun the necessary securing and access-closing work, leading the municipality to withdraw its request. Therefore, the court ruled based on the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Expert Appointment Request Due to Owner Remediation: However, the municipality subsequently informed the court that the property owner had begun the necessary securing and access-closing work, leading the municipality to withdraw its request. Therefore, the court ruled based on the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination accès au terrain autorités communales dégâts d'incendie contrôle des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2500422
Municipality's Unilateral Withdrawal from Expert Appointment Due to Completed Facade Repairs
2400932
Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Dilapidated Building)
2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment
2506013
Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Structural Defects)
2312123
Municipality v. Property Company: Urgent Expert Appointment for Dilapidated Building

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, le maire de La Riche (Indre-et-Loire), demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 57 rue de la Parmentière, cadastré section AR n° 297, compte tenu de son état d'abandon, des risques d'effondrement et de traces de départs d'incendie.

Par une lettre enregistrée le 17 mars 2025, le maire de La Riche informe le tribunal que la SNC Du Plessis Botanique, propriétaire des lieux et aménageur privé, fait procéder aux travaux de sécurisation et de fermeture des accès de la parcelle permettant de mettre fin aux dangers, de sorte qu'il entend se désister de la présente procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans le dernier état de ses écritures, la commune de La Riche n'entend pas poursuivre la procédure en désignation d'expert relative à la mise en sécurité de l'immeuble situé 57 rue de la Parmentière et doit donc être regardée comme se désistant purement et simplement de cette requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de La Riche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Riche et à la SNC Du Plessis Botanique, la propriétaire.

Fait à Orléans, le 19 mars 2025.

Le Président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ABo