Taxpayer's Withdrawal After Full Abatement of Liability and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a partial decision regarding income tax and social levies for the years 2015 and 2016, but the administrative authority subsequently fully discharged the disputed sum, prompting the authority to request the court to rule no further action necessary. The court, citing the relevant administrative code provision allowing decisions on requests presenting no issues other than potential costs, gave formal notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings given the full abatement of the tax liability, and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,500 euros based on the provision allowing for the award of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer's Withdrawal After Full Abatement of Liability and Award of Costs: The court, citing the relevant administrative code provision allowing decisions on requests presenting no issues other than potential costs, gave formal notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings given the full abatement of the tax liability, and ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,500 euros based on the provision allowing for the award of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
The court explicitly ordered the State to pay a sum of 1,500 euros in the dispositive.
This article provides the authority for the President to rule by order on requests that only concern the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.
This provision was cited as the basis for imposing costs on the State in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A..., représentée par Me Yann Buils, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2024, acceptant partiellement sa réclamation concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, au titre des années 2015 et 2016.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée par un avis du 25 juillet 2025.
Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 28 août 2025, l’intéressée a indiqué qu’il entendait maintenir les conclusions de sa requête, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. En l’espèce, postérieurement à l’introduction de la requête, les sommes en litige ont été totalement dégrevées par une décision du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 25 juillet 2025. Si M. A... se désiste de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, il y a toutefois lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....
Article 2 : Il est mis à la charge de l‘Etat une somme de 1 500 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,