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2501273 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge Following Council's Annulment of Referendum Decision

Numéro de cause 2501273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect challenged a municipal council's decision to hold a local referendum concerning the mayor's response to a demolition request for sea-front structures; however, the municipality subsequently passed a resolution on April 8, 2025, expressly annulling the initial contentious deliberation from February 6, 2025. Following this, the prefect formally withdrew the challenge on June 13, 2025, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging and accepting this straightforward withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge Following Council's Annulment of Referendum Decision: Following this, the prefect formally withdrew the challenge on June 13, 2025, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging and accepting this straightforward withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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référendum recours contre des décisions administratives ordre de démolition retrait de l'opposition élection locale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect's appeal, as stipulated in the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the ruling to the parties.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
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2500200
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision
2310770
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2109999
Prefect's Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect's appeal, as stipulated in the dispositive.

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the parties.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une déféré, enregistré le 18 février 2025, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a décidé d'organiser le 18 mai 2025 un référendum local sur la question " souhaitez-vous que le maire de Vias réponde favorablement à la demande de démolition de la montée sur mer et du promenoir du front de mer de Vias-Plage formée par le préfet de l'Hérault ' ".

Par un mémoire en production de pièce enregistré le 13 mai 2025, la commune de Vias a transmis la délibération du 8 avril 2025 annulant la délibération n° 2025-02-06-1a du 6 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de l'Hérault a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Vias.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.

Le président de la 5ème Chambre,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2025

La greffière,

M. A