Transfer of Jurisdiction in Driving License Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged before the Administrative Tribunal of Nancy the non-issuance of her driving license, but because the case concerned an individual administrative decision related to police powers and the requester resided in the department of the Marne, the court determined, based on articles concerning judicial competence (R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne, was the proper venue. Consequently, the tribunal issued an order transferring the case file to the designated competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driving License Dispute: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the Marne, was the proper venue. Consequently, the tribunal issued an order transferring the case file to the designated competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the application to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
This provision was cited in the considerations which led to the decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
This provision was cited in the considerations regarding the determination of territorial competence.
This provision was cited in the considerations to establish the competence of the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne based on its defined seat and district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la non-délivrance de son permis de son conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".
2. Il ressort de l'instruction que Mme A est domiciliée à Tinqueux dans le département de la Marne. Par suite, seul le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.
Fait à Nancy, le 6 mai 2025.
La présidente,
Véronique Ghisu-Deparis