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2501273 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Challenge

Numéro de cause 2501273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order for expulsion and placement in detention, along with the lifting of the detention measure, before the Administrative Tribunal. The court, however, dismissed the request because, pursuant to the relevant legislation, jurisdiction for contesting decisions on administrative detention rests exclusively with the judicial judge, not the administrative tribunal, leading to the rejection of the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Challenge: The court, however, dismissed the request because, pursuant to the relevant legislation, jurisdiction for contesting decisions on administrative detention rests exclusively with the judicial judge, not the administrative tribunal, leading to the rejection of the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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internement administratif recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence prorogation de compétence rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition (point 3), this article concerning costs was not applied in the final orders (Articles 1 and 2).
article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Bulit, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for rejecting the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
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2530782
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2522039
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal Over Detention Order Annulment
2520795
Administrative Detention Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2212907
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Challenge
2302946
Jurisdiction Over Administrative Detention of Foreign Nationals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main dispositive order, resulting in the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition (point 3), this article concerning costs was not applied in the final orders (Articles 1 and 2).

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for rejecting the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B A, représenté par Me Okar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant exécution d'une obligation de quitter le territoire français et prononçant son placement en rétention ;

2°) d'ordonner la main levée de la mesure de rétention administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant son placement en rétention administrative, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de

M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. BULIT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2501273