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2501273 Généré par l'IA

Property Management Deposit Restitution Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's intervention against a private property management firm regarding the non-restitution of a security deposit paid in 2019. The court reasoned that the dispute concerned relations between private parties and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary as defined by the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application for being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Property Management Deposit Restitution Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the dispute concerned relations between private parties and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary as defined by the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application for being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif restitution de la propriété gestion immobilière compétence en matière de trust contrat de dépôt irrégulier expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground for the order is the rejection of the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2302194
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground for the order is the rejection of the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au syndic Foncia Toulouse relatif à la non restitution d'un dépôt de garantie de 973,98 euros versé en 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme A au syndic Foncia, qui met en cause les relations entre des personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 28 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,