Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision suspending their driving license following a roadside check, requesting the immediate return of the document. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the matter because the litigant resided in Mérignac (Gironde), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Bordeaux according to the relevant articles of the Code de justice administrative governing administrative police measures and territorial competence, thus ordering the transfer of the case file to the competent Bordeaux court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the matter because the litigant resided in Mérignac (Gironde), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Bordeaux according to the relevant articles of the Code de justice administrative governing administrative police measures and territorial competence, thus ordering the transfer of the case file to the competent Bordeaux court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal, which is the procedural act following the determination of incompetence.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative tribunal when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire à la suite d'un contrôle routier réalisé le 4 avril 2025 sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
2. Par la présente requête, M. A conteste la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension de son permis de conduire, laquelle constitue une mesure de police administrative. Il résulte des pièces du dossier de la requête que M. A est domicilié à Mérignac (33700), dans le département de la Gironde, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Pau est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. A. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
N°2501272