Withdrawal of Appeal Against Refusal of Family Assistant Accreditation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of a departmental council president's decision from March 19, 2025, which denied their application for family assistant accreditation. However, the applicant subsequently filed a statement on June 14, 2025, formally and unconditionally withdrawing their appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals of proceedings, the court granted the request to take note of the applicant's voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Family Assistant Accreditation: However, the applicant subsequently filed a statement on June 14, 2025, formally and unconditionally withdrawing their appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals of proceedings, the court granted the request to take note of the applicant's voluntary dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the claim, as ordered in Article 1.
This article grants the president the power to give note of withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 avril et 9 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande de délivrance d'un agrément d'assistante familiale.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand