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2501269 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs

Numéro de cause 2501269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying his family reunification request and requested an injunction against the prefect, along with attorney fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the petitioner's subsequent withdrawal of his principal claims for annulment and injunction, the court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits a single judge to rule on requests pertaining solely to costs after a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de l'annulation retrait de la requête état requérant autorisation de regroupement familial divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay M. B a sum of money based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on the costs/legal fees claim.
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2505034
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Grant of Family Reunification; Award of Costs
2401077
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Followed by Cost Award
2103537
Withdrawal of Annulment Request with Claim for Legal Costs in Family Reunification Case
2402713
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2304158
Withdrawal of Family Reunification Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay M. B a sum of money based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on the costs/legal fees claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fille ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, l'ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.