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2501269 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Specific Conclusions

Numéro de cause 2501269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against the prefect of the Rhône, but the court dismissed the application via an order because the petition failed to state any specific conclusions submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Administrative Justice Code for admissibility, allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Appeal Dismissed for Failure to State Specific Conclusions: La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative qualité pour recourir recours du personnel état requis griefs de procédure demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the mandatory content of a request, which the court found lacking in the present case.
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2312082
Administrative Appeal Dismissed for Failure to State Conclusions Sought
2401758
Prefecture Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusions
21PA05845
Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
22PA03635
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2409638
Rhône Prefect Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the mandatory content of a request, which the court found lacking in the present case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,