Foreign Doctor's Emergency Permit Renewal Injunction Denied Due to Lack of Imminent Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gharbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la convoquer à un rendez-vous de renouvellement de demande de titre de séjour mention " Passeport Talent - Salarié hautement qualifié, mention profession médicale " dans les mêmes conditions d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'elle est en situation de précarité administrative ; son autorisation à exercer en médecine générale reste conditionnée à une résidence régulière sur le territoire national ; elle n'a pas reçu de réponse à sa demande de titre de séjour déposée le 8 octobre 2024 ; son dossier a été accepté par la commission nationale d'autorisation d'exercice des médecins du 21 janvier 2025 ; or, son contrat de travail actuel ne peut être maintenu, dans la mesure où elle n'a en sa possession ni un titre de séjour ni un récépissé l'autorisant à travailler ; à l'heure actuelle, elle est autorisée à exercer comme médecin via l'autorisation temporaire de l'ARS jusqu'en juin 2025, mais son contrat de travail ne peut être maintenu que si elle présente un titre valide ; par ailleurs, cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

2. Mme A B, ressortissante tunisienne, a déposé une demande de titre de séjour en dernier lieu le 8 octobre 2024. Si elle soutient que l'absence de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour la place dans une grande situation de précarité administrative, elle ne justifie pas, en l'état de l'instruction et par les pièces versées au dossier, que sa relation de travail serait, à ce stade, susceptible d'être rompue. En effet, outre qu'elle dispose d'une autorisation temporaire d'exercice par l'Agence Régionale de Santé délivrée en septembre 2024 pour une période allant jusqu'au 30 juin 2025, les termes mêmes des stipulations de son contrat de travail, en particulier celles de l'article 7, ne prévoient pas l'automaticité de la cessation des fonctions, et les échanges de courriels entre son employeur et la préfecture mentionnent, le 31 janvier 2025, que la demande de la requérante sera examinée par cette dernière dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de la condition d'urgence particulière nécessitant que le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne dans le très bref délai de quarante-huit heures des mesures propres à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, sa requête doit être rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.