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2501266 Généré par l'IA

No Need to Rule on Appeal Due to Debt Remission Grant

Numéro de cause 2501266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit rejection by the family allowance fund of a request for debt remission concerning overpayments of housing allowance and activity bonus. However, subsequent to the filing of the administrative appeal, the fund granted the requested debt remission, rendering the initial request moot. Consequently, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to issue an order concluding that there was no longer a need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Appeal Due to Debt Remission Grant: However, subsequent to the filing of the administrative appeal, the fund granted the requested debt remission, rendering the initial request moot. Consequently, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judgment panel to issue an order concluding that there was no longer a need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi besoin de logement administration de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
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2200424
Remission of Debt Renders Appeal Moot
2302206
Administrative Fund Debt Forgiveness Mootness Ruling
2202971
Remission of Housing Benefit Overpayment Debt Granted After Initial Refusal
2302763
Housing Assistance Overpayment Remission Dispute Rendered Moot by Debt Settlement
2203980
Mootness of Debt Remission Annulment Following Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant des indus d’allocation de logement et de prime d’activité.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a accordé à Mme A... la remise de dette sollicitée. Ainsi, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.