Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the national territory and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision. Since the litigant's registered residence was in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it was not the competent jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision. Since the litigant's registered residence was in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it was not the competent jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article determines that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D A est domicilié chez M. C B, 71 rue du faubourg Saint-Denis à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2501265