Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of residential tax assessments for the year 2024 before the administrative tribunal, but the claim was deemed inadmissible because it was filed outside the legally prescribed two-month period following the receipt of the administrative decision regarding the initial tax claim. The court reasoned that since the decision, which included notice of appeal rights, was received by the taxpayer no later than December 15, 2024, the petition, posted at the earliest on February 23, 2025, was clearly filed late under the relevant fiscal and administrative judicial codes, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court reasoned that since the decision, which included notice of appeal rights, was received by the taxpayer no later than December 15, 2024, the petition, posted at the earliest on February 23, 2025, was clearly filed late under the relevant fiscal and administrative judicial codes, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is the rejection of the request, but it does not cite a specific legal basis for the rejection itself in this article.
This provision (specifically its 4° part, as referenced in paragraph 3) authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de l'Ile de Batz au titre de l'année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / () ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision statuant sur la réclamation du requérant, datée du 12 décembre 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle comportait l'énoncé des voies et délais de recours, a été notifiée à celui-ci par un courriel reçu par lui au plus tard le 15 décembre 2024. Par suite, la présente requête, adressée au tribunal par un pli posté au plus tôt le 23 février 2025, est tardive. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.