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2501258 Généré par l'IA

Detainee Complaint on Prison Conditions Barred by Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2501258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a complaint with the administrative court seeking to report alleged inhuman detention conditions, barbarity, and torture at a penitentiary center to the Public Prosecutor, but the Administrative Tribunal of French Guiana dismissed the application, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that a complaint directed to the Public Prosecutor concerning criminal allegations falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is instead governed by the Code of Criminal Procedure regarding the representation of the public ministry before the judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 39 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Detainee Complaint on Prison Conditions Barred by Administrative Court Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice that a complaint directed to the Public Prosecutor concerning criminal allegations falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is instead governed by the Code of Criminal Procedure regarding the representation of the public ministry before the judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention réclamation administrative code de procédure pénale administration pénitentiaire abus des pouvoirs conférés par le service chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 39 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 39 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302134
Administrative Court Dismissal of Penitentiary Complaint for Lack of Jurisdiction and Procedural Defects
2402268
Detainee's Criminal Allegations Dismissed by Administrative Tribunal
2304021
Detainee's Claim Against Prison Administration Dismissed for Lack of Jurisdiction
2206828
Jurisdictional Dispute: Prison Administration Complaint Venue
2306808
Detainee v. Administrative Detention Center (Conditions of Confinement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B porte plainte " pour détention dans des conditions inhumaines, de barbarie et de torture " lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly auprès du procureur de la République.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 39 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. () ".

3. La requête de M. B qui tend à porter plainte " pour détention dans des conditions inhumaines, de barbarie et de torture " lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly auprès du procureur de la République ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC