Petitioner's Withdrawal of Claims and Inadmissibility of Direct Administrative Appeal for Liability Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a finance director's decision rejecting a request for joint liability discharge and an order for reconsideration, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of those initial claims. Concurrently, the petitioner submitted a new, substantively identical request directly to the administrative court; the court accepted the withdrawal of the original claims but ruled that the new, direct request concerning the liability discharge was inadmissible because it failed to include the mandatory prior administrative appeal required by law, leading to the dismissal of the new claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claims and Inadmissibility of Direct Administrative Appeal for Liability Discharge: Concurrently, the petitioner submitted a new, substantively identical request directly to the administrative court; the court accepted the withdrawal of the original claims but ruled that the new, direct request concerning the liability discharge was inadmissible because it failed to include the mandatory prior administrative appeal required by law, leading to the dismissal of the new claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the request to note the withdrawal of the appeal's conclusions regarding the annulment and injunction.
The court explicitly rejected the new conclusions presented by the appellant regarding the discharge of joint liability.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to grant the withdrawal (point 1).
Although cited in the reasoning explaining why the new claims were rejected, this article was not explicitly mentioned in the operative provisions (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté sa demande en décharge de responsabilité solidaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande.
Par une lettre enregistrée le 10 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B présente une nouvelle demande en décharge solidaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025 le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, Mme B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, si par mémoire enregistré le 24 juillet 2025 Mme B, qui s'est désistée de sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de décharge solidaire, a entendu présenter une nouvelle demande ayant ce même objet, il ressort des propres écritures de Mme B qu'elle n'a pas fait précéder cette nouvelle demande du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et a demandé directement au juge administratif de prononcer cette décharge. Ainsi, cette demande, présentée directement devant le tribunal administratif, est irrecevable, cette irrecevabilité ne pouvant être régularisée.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B relatives à l'annulation de la décision du 3 février 2025 et à l'injonction de réexaminer sa demande.
Article 2 : Les conclusions nouvelles présentées par Mme B et tendant à la décharge de responsabilité solidaire sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.