Withdrawal of Annulment Request for Solar Panel Installation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from December 4, 2024, which opposed their prior declaration for installing a rooftop photovoltaic solar system in Poleymieux-au-Mont-d'Or. However, the applicant subsequently filed a petition on March 13, 2025, formally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Solar Panel Installation Refusal: However, the applicant subsequently filed a petition on March 13, 2025, formally withdrawing their request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order formally accepting the simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, implementing the decision.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée pour l'installation d'un système solaire photovoltaïque en toiture sur un terrain situé 421 montée des Chavannes.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Fait à Lyon, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier