Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision opposing a prior declaration of works, the architect's refusal of approval, and the subsequent rejections of administrative appeals, demanding the issuance of the declaration or a certificate of tacit approval, along with costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal from the case.
This provision authorizes the President of the judgment panel to accept formal withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024, pris au nom de l'Etat, portant opposition à la déclaration préalable de travaux relative à l'annexe située au droit du 22 Grande Rue, le refus d'accord de l'architecte des bâtiments de France émis le 18 octobre 2024, le rejet implicite du recours gracieux formé contre l'arrêté du 14 novembre 2024 et le rejet exprès du recours préalable du 12 février 2025 ;
2°) d'enjoindre à la délivrance de la déclaration préalable de travaux sollicitée ou du certificat de déclaration préalable tacite, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Minot une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera transmise à la commune de Minot et au préfet de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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