Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501256 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2501256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from January 21, 2025, which rejected their family reunification request, but subsequently, the petitioner filed a memorandum on April 4, 2025, formally withdrawing the entire claim. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, the court granted the purely simple withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings regarding the rejected family reunification application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals via ordinance, the court granted the purely simple withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings regarding the rejected family reunification application.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial procédure en annulation retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.
Généré par l'IA
2412461
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2403153
Withdrawal of Family Reunification Petition Due to Failure to Confirm Claims
2304897
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
2308185
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2201428
Withdrawal of Family Reunification Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,