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2501255 Généré par l'IA

Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request)

Numéro de cause 2501255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implied refusal by a specialized hospital to provide administrative documents, specifically copies of register sheets detailing the dates and signatures of authority visits for 2022, as per public health code provisions. The court issued an order granting the association's subsequent, pure and simple withdrawal of its claim, as the requested documents were furnished to the association prior to the court's ruling, thus rendering the administrative appeal moot under the relevant provisions of the administrative justice code governing the granting of acts of desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Specialized Hospital (Administrative Documents Request): The court issued an order granting the association's subsequent, pure and simple withdrawal of its claim, as the requested documents were furnished to the association prior to the court's ruling, thus rendering the administrative appeal moot under the relevant provisions of the administrative justice code governing the granting of acts of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs contrôle juridictionnel santé publique accès aux documents allégations de santé pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.
Généré par l'IA
2201822
Association v. Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2512631
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2101034
Association v. Hospital (Withdrawal of Petition)
2202728
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Patient Restraint Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) , doit être regardée comme demandant au tribunal

1°) d'annuler la décision de refus implicite du Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével concernant une demande d'accès à des documents administratifs, présentée le

10 juin 2023 ;

2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 mars 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés le 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au Centre hospitalier spécialisé de Plouguernevel.

Fait à Rennes, le 17 mars 2025

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.