Judicial Review of Driving License Suspension Dismissed for Inoperative Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from August 6, 2025, which suspended his driving license for four months following an alleged infraction. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's submission merely described his situation and denied committing the infraction, thereby raising only an inoperative argument that lacked any valid grounds of external or internal illegality, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Driving License Suspension Dismissed for Inoperative Argument: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's submission merely described his situation and denied committing the infraction, thereby raising only an inoperative argument that lacked any valid grounds of external or internal illegality, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's request because it only contained inoperative legal arguments.
This article orders the rejection of M. B...'s request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée, M. B... se borne à décrire sa situation et à préciser qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en cause, ce faisant, il ne soulève qu’un moyen inopérant et aucun autre moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Bastia, le 28 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,