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2501253 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Appeal of Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2501253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision from July 11, 2025, refusing a debt waiver, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested administrative act despite being formally requested to regularize the file within the allotted time, which constitutes a failure to meet the mandatory requirement for filing an appeal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissible Appeal of Debt Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif opposition tardive moment du dépôt réquisition de faillite autorisation de procéder clause de rigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific provision authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court orders the rejection of the request, based on the reasoning in the decision.
Généré par l'IA
2307048
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Failure to Attach Contested Decision
2103744
Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeal Regarding Overpayment Validity
2200982
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision
2202873
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision
2502658
Case Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the request, based on the reasoning in the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific provision authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 29 août 2025, Mme A... B... conteste la décision de la décision de la CAF du 11 juillet 2025 refusant de lui accorder une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er août 2025, Mme B... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de la CAF du 11 juillet 2025 qu’elle déclare contester. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.