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2501252 Généré par l'IA

Claimant v. Social Benefits Agency (RSA Overpayment)

Numéro de cause 2501252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested a social benefits agency's decision imposing an overpayment debt for RSA benefits, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the request for regularization by submitting the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice for the jurisdiction to be validly seized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée, Article R. 412-1; Claimant v. Social Benefits Agency (RSA Overpayment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage litige d'assurances sociales administration des assurances sociales dette de cotisations condamnation à payer une somme obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée
This is the main operative order disposing of the case, based on the inadmissibility established in the reasoning.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (attachment of the attacked act) whose violation leads to the rejection ordered in Article 1.
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2301507
Claimant V. Agency Regarding Social Benefit Overpayments
2200806
Challenge to Social Benefit Overpayment Decisions and Validity of RSA Entitlement
2204683
Claimant v. Social Welfare Department (RSA Benefit Reduction and Overpayment)
2200778
Claimant v. Administrative Decision on RSA Overpayment and Debt Recovery
2402588
Claimant's Appeal on RSA Overpayment Recovery Dismissed as Inadmissible Due to Improper Procedure for Debt Remission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case, based on the inadmissibility established in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning to establish the procedural requirement (attachment of the attacked act) whose violation leads to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C... A... B... conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu de RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l'article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1 août 2025, Mme A... B... n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....

Fait à Saint-Denis, le 28 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.