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2501252 Généré par l'IA

Refugee Resident Card Issuance Mootness Appeal

Numéro de cause 2501252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative rejection for failure to issue a resident card and requested an injunction for its delivery or an extension certificate, but the court dismissed the substance of the application as moot because the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a ten-year resident card as a refugee prior to the hearing. The court therefore ruled there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests, rejected the petitioner's claim for legal fees, and provisionally granted the petitioner legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Refugee Resident Card Issuance Mootness Appeal: The court therefore ruled there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests, rejected the petitioner's claim for legal fees, and provisionally granted the petitioner legal aid.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite réfugié annulation de la naturalisation facilitée réexamen de la demande d'asile demande adressée à l'autorité droit de séjour des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of rejecting the request for costs against the State (Art. 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the procedural basis for the court to declare that there is no longer a need to rule on the request (Art. 2).
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2516735
Refugee Residence Card Issuance and Legal Aid Dispute
2418429
Refugee Parent Residency Card Issuance Dispute
2302140
Refugee Status Recognition Mooting Residence Permit Application Challenge
2302055
Refugee Permit Issuance During Appeal Renders Claims Moot
2501802
Refugee Residency Card Application Rejection Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the procedural basis for the court to declare that there is no longer a need to rule on the request (Art. 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of rejecting the request for costs against the State (Art. 3).

dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for admitting the applicant provisionally to legal aid (Art. 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à sa demande du 1er juin 2024 tendant à la délivrance d’une carte de résident ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet du Val-d’Oise a décidé de délivrer au requérant une carte de résident portant la mention « réfugié » valable du 22 mai 2025 au 21 mai 2035. Par suite les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que la requérante demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B... A....

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.