Administrative Detention Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of an order from the prefect of the Pyrénées-Atlantiques compelling immediate departure from French territory, fixing the country of return, imposing a three-year re-entry ban, and flagging the individual for non-admission in the Schengen system. The Administrative Tribunal of Pau, citing procedural rules stating that territorial jurisdiction for individuals in administrative detention is determined by the location of detention, determined that since the requester was held in the administrative detention center of Bordeaux at the time of filing, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Pau, citing procedural rules stating that territorial jurisdiction for individuals in administrative detention is determined by the location of detention, determined that since the requester was held in the administrative detention center of Bordeaux at the time of filing, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the request to the administrative tribunal of Bordeaux.
Cited in the reasoning regarding the President's power to issue orders, which frames the dispositive action.
Cited in the reasoning regarding the procedure for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the territorially competent tribunal based on the place of detention.
Cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M. B C A, représenté par Me Boni, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et lui a indiqué qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(). "
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : () Gironde () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'au jour de l'introduction de sa requête, le requérant était placé au centre de rétention administrative de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B C A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 mai 2025.
La magistrate désignée,
Estelle PORTES
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,