Minister of the Interior v. Driving License Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling the Minister of the Interior to return their category D driving license. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions allowing it, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions directly against an administrative authority or a private entity performing a public service, thus finding that the request did not fall within the grounds for relief provided by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Driving License Injunction Request: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions allowing it, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions directly against an administrative authority or a private entity performing a public service, thus finding that the request did not fall within the grounds for relief provided by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the application via ordinance due to manifest inadmissibility.
This article formally rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire D, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,