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2501250 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2501250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, along with the award of legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, based on the procedural authority allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Case Withdrawn: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, based on the procedural authority allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Choussy une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2207433
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Colliou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Choussy lui a refusé le permis de construire n° PC 041 054 24 U0002 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Choussy a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de cette décision de refus ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Choussy une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Choussy fait connaître ses observations.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Colliou, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Choussy.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.