Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501249 Généré par l'IA

Family Allowances Fund Reimbursement Overpayment Withdrawal

Numéro de cause 2501249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by the family allowances fund director upholding the requirement for reimbursement of an overpayment of 673.71 euros concerning a professional activity bonus, but subsequently filed a document unequivocally withdrawing the entire application. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to record unqualified withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Family Allowances Fund Reimbursement Overpayment Withdrawal: Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to record unqualified withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2207806
Litigant's Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Overpayment
2203273
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
2502480
Petitioner Withdraws Administrative Review Request for Family Allowance Overpayment Reimbursement
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2301024
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif préalable qu’elle a formé contre la décision du 17 octobre 2024 mettant à sa charge le remboursement d’un indu de 673,71 euros de prime d’activité.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,