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2501247 Généré par l'IA

Association's Inadmissible Application for Review of Building Use Refusal

Numéro de cause 2501247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association submitted documents to the administrative tribunal, including a local authority's refusal of a prior declaration for a change of building use and a subsequent administrative appeal to the mayor, but failed to present any specific legal arguments or conclusions. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, this transmission, lacking the requisite statement of facts, means, and stated conclusions, did not constitute an admissible application, thus warranting dismissal of the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'association IBNJ est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Association's Inadmissible Application for Review of Building Use Refusal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, this transmission, lacking the requisite statement of facts, means, and stated conclusions, did not constitute an admissible application, thus warranting dismissal of the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject such filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif collectivité locale association usage antérieur autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de l'association IBNJ est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the submitted documents did not constitute an admissible request.
Généré par l'IA
2307204
Environmental Association V. Building Permit Annulment Inadmissibility
2308331
Association v. Building Permit Annulment (Procedural Non-Admissibility)
2306792
Application Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Challenge to Underlying Administrative Decision
2411982
Housing Agency Grant Petition Inadmissibility Ruling
2412580
Inadmissibility of Transmittal to Administrative Tribunal Instead of Formal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de l'association IBNJ est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the submitted documents did not constitute an admissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, l'association IBNJ, transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saran refuse la déclaration préalable pour un changement de destination d'une construction existante, située au 142 rue du Chêne Vert à Saran et le recours gracieux adressé le 12 mars 2025 au maire de Saran.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. L'association IBNJ se borne à transmettre au tribunal la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saran refuse la déclaration préalable pour un changement de destination sur une construction existante, située au 142 rue du Chêne vert à Saran et le recours gracieux adressé le 12 mars 2025 au maire de Saran. Toutefois, elle n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association IBNJ est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association IBNJ.

Fait à Orléans, le 25 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.