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2501247 Généré par l'IA

Parents' Application for Urgent Implementation of Disability Support Rejected

Numéro de cause 2501247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought an urgent order compelling state services to implement the 15 hours per week of individualized support for a student with a disability, as decided by the disability rights commission, alleging a grave and manifestly illegal violation of their child's right to education due to the lack of support. The court rejected the request because the parents failed to establish they had taken all necessary steps with the relevant educational authorities and, critically, did not provide concrete evidence of the extreme urgency required by law, concluding that the mere non-implementation of the awarded support did not inherently meet the 48-hour threshold for emergency relief under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Parents' Application for Urgent Implementation of Disability Support Rejected: The court rejected the request because the parents failed to establish they had taken all necessary steps with the relevant educational authorities and, critically, did not provide concrete evidence of the extreme urgency required by law, concluding that the mere non-implementation of the awarded support did not inherently meet the 48-hour threshold for emergency relief under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant handicapé demande adressée à l'autorité entretien de l'enfant droit à la formation défaut d'urgence soins aux personnes handicapées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the summary proceeding that was ultimately rejected.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the application because the urgency criterion was not met.
Généré par l'IA
2509137
Parental Request for Immediate Increase in Disabled Student's Support Hours Denied Due to Lack of Proven Imminent Urgency
2209459
Parent Seeks Expedited Order for Full Disability Support, Court Denies Extreme Urgency
2302437
Parental Request for Immediate Implementation of Court-Ordered Special Education Support Denied on Grounds of Insufficient Urgency
2510604
Parents v. State (Educational Support Urgency)
2511940
Parents v. Department of Education Services regarding Disability Support Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the application because the urgency criterion was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the summary proceeding that was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A D et M. C B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux services de l'Etat d'attribuer effectivement un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) individuel à raison de 15 heures par semaine à leur enfant comme il est prévu par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 7 novembre 2024.

Ils soutiennent que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'un AESH sur le développement et le bien-être de leur enfant ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Les requérants font valoir, que la non-exécution par l'Etat de son obligation porte atteinte au droit à l'éducation de son fils qui est en situation de handicap. Toutefois, ils n'établissent pas avoir effectué des démarches auprès des services compétents du rectorat ou de l'établissement scolaire dans lequel leur fils est scolarisé pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à leur enfant. Il n'apparaît pas davantage que l'absence de l'accompagnement de 15 heures hebdomadaires accordé fait obstacle à la scolarisation effective de leur enfant, dans l'attente de la mise en place complète de l'aide accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans ces conditions, alors qu'il appartient aux requérants de justifier de l'existence d'une situation d'urgence extrême, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres au cas particulier, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées, le seul fait que l'accompagnement de leur enfant n'aurait pas encore été mis en place ne suffit pas à caractériser la situation d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure de sauvegarde soit prise dans les quarante-huit heures.

3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Versailles et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 février 2025.

La juge des référés

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501247