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2501246 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal

Numéro de cause 2501246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision by the family allowance fund refusing a debt remission for housing benefit overpayments totaling 85 euros; however, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. Given the pure and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court formally recorded the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, and pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court formally recorded the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage procédure d'assistance judiciaire suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2421496
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal Following Settlement
2200348
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Remission Refusal
2302757
Petitioner Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Overpayment
2405162
Withdrawal in Housing Benefit Overpayment Case
2201599
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Social Housing Allowance Debt Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme B... A..., conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 85 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Vosges.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.

La magistrate déléguée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.