Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse initiated legal proceedings seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a single-family home and pool, but subsequently filed a memorandum expressly stating a full and simple withdrawal of the appeal on September 11, 2025, because the contested administrative act had been withdrawn; consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Building Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 août 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Belgodère a délivré un permis de construire à Mme A B en vue de la construction d'une maison individuelle avec bassin d'agrément sur le terrain cadastré section OD n° 0706, lieu-dit Volpaso, d'une surface de 476 m².
Par un courrier en date du 10 septembre 2025, régulièrement notifié par l'application Télérecours, le préfet de la Haute-Corse a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodère et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 15 septembre 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,