Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge Based on Residence Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, where the requester had subsequently been released from administrative detention and placed under residence assignment in Massy (Essonne) by a judicial order. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that jurisdiction for reviewing the appeal was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is the one corresponding to the location of the residence assignment when the foreigner is subject to such an order during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge Based on Residence Assignment Location: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that jurisdiction for reviewing the appeal was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is the one corresponding to the location of the residence assignment when the foreigner is subject to such an order during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative tribunal (Versailles).
This provision defines the jurisdiction (including Essonne/Versailles) used to justify the transmission based on the appellant's place of residence.
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of assignment to residence.
This general procedural provision indicates that special rules apply to appeals concerning foreigners' entry, stay, and removal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté d'assignation à résidence pris par tribunal judiciaire de Nanterre en date du 30 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. C, qui, à la suite de sa libération du local de rétention administrative de Nanterre, a été assigné à résidence au 14 rue Jean Rostand à Massy (91300), dans le département de l'Essonne, par une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. C au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C.
Fait à Cergy, le 6 février 2024.
La première vice-présidente,
signé
C. A