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2501244 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Request for Expert Evaluation

Numéro de cause 2501244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought an expedited order for an expert evaluation to determine the conditions of their hospital care and resulting damages from the date of admission, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim against the hospital and the social mutual insurance fund. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby officially noting the discontinuance of the applicant's proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Request for Expert Evaluation: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby officially noting the discontinuance of the applicant's proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en assurances sociales retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative réévaluation par expert désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim in an order.
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2500175
Withdrawal of Request for Medical Expert Assessment in Malpractice Case
2203553
Claim Withdrawal and Cost Rejection Order
2102192
Claimants Deemed to Have Withdrawn Claim for Untimely Submission of Damages Memorandum
2201355
Withdrawal of Medical Malpractice Claim Due to Settlement
2400439
Claimant's Withdrawal of Medical Expertise and Disability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Aubourg, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de l'AP/HP - Hôpital Pitié Salpêtrière et la Mutualité sociale agricole de Picardie, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au sein de cet établissement à compter du 18 juin 2024 et les préjudices subis.

Par un acte enregistré le 25 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2501244