Annulment of Naturalization File Closure Due to Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision that classified her naturalization request as closed without follow-up due to an incomplete file. The court reasoned that when a naturalization application file remains incomplete following a formal request for supplementary documents, the resulting administrative decision to close the file does not constitute a decision causing prejudice that can be challenged before the administrative judge, because the deficiency in the file is factually established and the closure is justified under the applicable decree; consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, while noting that the applicant remains free to submit a new request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Naturalization File Closure Due to Incomplete Documentation: The court reasoned that when a naturalization application file remains incomplete following a formal request for supplementary documents, the resulting administrative decision to close the file does not constitute a decision causing prejudice that can be challenged before the administrative judge, because the deficiency in the file is factually established and the closure is justified under the applicable decree; consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, while noting that the applicant remains free to submit a new request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le classement sans suite d'une demande de naturalisation motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. Il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la décision attaquée, le dossier de demande de naturalisation de la requérante demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B A saisisse à nouveau le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.