Naturalization Processing Delay Injunction Suit Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the relevant prefecture office to accelerate the processing of their application for naturalization. The administrative court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration unless the injunctions enforce a prior court decision. Furthermore, the court determined that even if the request was construed as challenging an implicit rejection based on the eighteen-month statutory processing limit, the applicant's sole argument—that the processing delay required burdensome administrative steps—was legally irrelevant to the legality of any such implicit decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article 21-25-1 du code civil, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Naturalization Processing Delay Injunction Suit Dismissal: The administrative court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration unless the injunctions enforce a prior court decision. Furthermore, the court determined that even if the request was construed as challenging an implicit rejection based on the eighteen-month statutory processing limit, the applicant's sole argument—that the processing delay required burdensome administrative steps—was legally irrelevant to the legality of any such implicit decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for rejecting the application due to inadmissibility/lack of regularization.
Cited as a basis for rejecting the application because it only contained arguments deemed inoperative after the appeal period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au bureau des naturalisations de la préfecture du Calvados de prendre les mesures nécessaires pour accélérer l'instruction de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
3. D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. () ".
4. Par sa requête, Mme B A demande au tribunal de prendre toute mesure afin d'accélérer l'instruction de sa demande de naturalisation. Ainsi, la requérante présente uniquement des conclusions aux fins d'injonction à titre principal. Or, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. En outre, et à supposer que Mme A ait entendu contester une éventuelle décision implicite rejetant sa demande de naturalisation au terme du délai de dix-huit mois prévu à l'article 21-25-1 du code civil précité, la requérante se borne à soutenir que le délai d'instruction de cette demande lui impose de réaliser de nombreuses démarches administratives. Or, ce moyen est sans incidence sur la légalité d'une telle décision. Par suite, la requête présentée par Mme A doit être rejetée en application du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand