Dismissal for Incomplete Petition in Visa Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying entry to French territory, but the filed petition was incomplete because it lacked the challenged administrative act, as required by administrative justice procedural rules. Having been formally requested to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a specified timeframe, the litigant failed to comply, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions governing such procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Petition in Visa Denial Case: Having been formally requested to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence within a specified timeframe, the litigant failed to comply, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions governing such procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The main ground for the final order, which rejects the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Cited in the reasoning supporting the ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision portant " refus d'accès au territoire français ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision de refus d'accès au territoire français qu'il conteste. Il a été demandé par lettre du 18 février 2025, notifiée par lettre avec accusé de réception le 24 février 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou en justifiant de l'impossibilité de la produire.
M. A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier le 17 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 mars 2025,
La greffière,
P. Albaret pa