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2501239 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Housing Assistance

Numéro de cause 2501239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection to an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of 196.50 euros in overpaid personal housing assistance, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the initial appeal. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was pure and simple and no opposition existed, thereby formally accepting the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Housing Assistance: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was pure and simple and no opposition existed, thereby formally accepting the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance autorisation d'exécution retrait de l'opposition expulsion d'un logement retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to rule by ordinance, specifically to grant acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement).
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2305297
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Recovery of Overpaid Benefits
2400296
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2500899
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection
2314463
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment
2408191
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to rule by ordinance, specifically to grant acknowledgment of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B... A... a formé opposition à la contrainte émise le 17 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 196,50 euros.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.

La magistrate déléguée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.