Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an enforceable payment order issued by a municipality and relief from the payment obligation, but failed to submit the contested decision despite being formally invited by the court to regularize the deficient filing within the stipulated fifteen-day period. Based on the explicit requirement of the Code of Administrative Justice for the production of the challenged act with the initial filing, and noting the failure to rectify the omission or justify the inability to produce the document, the Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by order when regularization is not completed by the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision: Based on the explicit requirement of the Code of Administrative Justice for the production of the challenged act with the initial filing, and noting the failure to rectify the omission or justify the inability to produce the document, the Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by order when regularization is not completed by the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application in the final operative order.
This article provided the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 797, bordereau n° 108, émis par la commune d'Allaire, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle demande l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. Par un courrier du 27 février 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation. Mme B a accusé réception de cette demande le 1er mars 2025. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin. Mme B n'a pas davantage justifié, dans le même délai, de l'impossibilité de produire cette décision. Dans ces conditions, la requête de Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 797, bordereau n° 108, émis par la commune d'Allaire, et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 27 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.