Residence Permit Renewal Refusal Not Reviewable for Summary Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of a decision refusing to renew their residence permit, arguing serious doubt regarding its legality and detrimental impacts on professional and family life. The court dismissed the request for suspension and injunction because the challenged administrative decision, which refused the renewal but invited the applicant to submit a new, complete application, did not constitute a final decision causing prejudice ("décision faisant grief") that could be subjected to judicial review for annulment, thus rendering the prerequisite for a summary judgment of suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code unsatisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Residence Permit Renewal Refusal Not Reviewable for Summary Suspension: The court dismissed the request for suspension and injunction because the challenged administrative decision, which refused the renewal but invited the applicant to submit a new, complete application, did not constitute a final decision causing prejudice ("décision faisant grief") that could be subjected to judicial review for annulment, thus rendering the prerequisite for a summary judgment of suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code unsatisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the suspension and injunction requests because the underlying decision was not susceptible to an appeal for annulment.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Vefour, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour temporaire le 6 décembre 2024 ;
- la condition d'urgence est remplie eu égard aux conséquences importantes du refus sur sa situation professionnelle et familiale ;
- plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée 31 janvier 2025 sous le n° 2501237 par laquelle M. Car demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2024 en litige.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque la requête en annulation qu'elle assortit est irrecevable.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 décembre 2023, M. C a déposé un dossier sur l'interface " Démarches simplifiées " en vue du renouvellement de son titre de séjour. Le 6 décembre 2024, il a été informé que, suite à une modification dans le traitement des demandes de rendez-vous, sa précédente demande était refusée, mais qu'il était invité à en déposer une autre en joignant l'intégralité des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. Ainsi, la décision du 6 décembre 2024 n'oppose aucun refus de principe à la demande de titre de séjour de M. C, lequel peut continuer ses démarches. Dès lors, il ne s'agit pas d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ne peuvent qu'être rejetées, selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présente sur leur fondement M. C, partie perdante.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 février 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,