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2501236 Généré par l'IA

Prefectural Infraction Referral Requirement for Admissibility

Numéro de cause 2501236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking dismissal of a large-road infraction proceeding initiated against it by the prefect via a report dated July 29, 2025. The court ruled that under the administrative justice code governing disputes concerning large-road infractions, it is the competent authority (the prefect) that must refer the matter to the judge, not the alleged violator who seeks acquittal; consequently, the company's application was deemed inadmissible and summarily rejected under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Infraction Referral Requirement for Admissibility: The court ruled that under the administrative justice code governing disputes concerning large-road infractions, it is the competent authority (the prefect) that must refer the matter to the judge, not the alleged violator who seeks acquittal; consequently, the company's application was deemed inadmissible and summarily rejected under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité licenciement administratif expulsion préfectorale transmission pour cause d'incompétence violation des formes substantielles plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of obviously inadmissible requests, which is the basis for dismissing the applicant's request.
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2509907
Prefectural Order Annulment Dismissed: Driving Infraction Review Limit
2200847
Prefectural Order Suspension Request Inadmissibility
470020
Company v. Prefecture: Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2410270
Prefectural Departure Order Challenge Admissibility Refusal
2401025
Company v. Prefecture (Suspension of Work Authorizations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of obviously inadmissible requests, which is the basis for dismissing the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu, représentée par Me Sollacaro, doit être regardée comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juillet 2025 par le préfet de la Corse-du-Sud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l'autorité compétente, en l'espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu qui demande au tribunal la relaxe des poursuites engagées à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 juillet 2025 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU NTTQ Le Cabanon Bleu et au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 4 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,