Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a recovery order for an overpayment of housing aid amounting to 265 euros for July 2023, issued by the family allowance fund of the Indre department; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request, as the appellant formally notified the court of their simple and unconditional decision to discontinue the proceedings, which is permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Indre le 1er avril 2025 pour le recouvrement d'un trop-perçu de 265 euros, portant sur un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023.
Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Copie en sera transmise, pour information, à l'association Média'dom.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet